Analyse du Budget fédéral 2024

Rédigé par l’équipe de Planification fiscale et successorale de Mackenzie

« Une chance équitable pour chaque génération »

Le 16 avril 2024, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral pour l’année 2024. Alors que le pays connaît une situation particulière quant à la difficulté d’accès au logement et un coût de la vie croissant, plusieurs mesures ont été mises en place afin de prêter main-forte aux personnes particulièrement touchées par cette conjoncture.

Également, dans un objectif de maintenir la promesse faite par le gouvernement de renforcer la classe moyenne, une emphase particulière a également été mise sur un plan visant la création d’emploi, de même que la redistribution de la richesse par le biais de la révision et l’instauration de mesures fiscales visant certains contribuables.

Les prochaines sections résument les mesures fiscales les plus susceptibles d’impacter notre clientèle.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers >
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers en affaires et des sociétés >

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Taux d’imposition fédéraux

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition fédéraux ni aux tranches d’imposition des particuliers. Se reporter au Guide de référence rapide Planification fiscale 2024 de Placements Mackenzie pour des détails.

Taux d’inclusion des gains en capital

À l’heure actuelle, la moitié d’un gain en capital est imposable dans le calcul du revenu d’un contribuable. Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour les sociétés, les fiducies et pour les particuliers ayant réalisé des gains en capital excédant 250 000 $ pour une année d’imposition.

Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par le biais d’une société de personnes ou d’une fiducie, après déduction faite des éléments suivants :

• Les pertes en capital de l’année courante;
• Les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante;
• Les gains en capital à l’égard desquels est demandée l’exonération cumulative des gains en capital, l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés et l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Le nouveau taux d’inclusion des gains en capital s’appliquera à partir du 25 juin 2024.

Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux. Le budget 2023 a annoncé des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu qui changeraient le calcul de l’IMR.

Le budget 2024 propose d’apporter d’autres changements aux propositions relatives à l’IMR. En premier lieu, le budget propose de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.

Ensuite, le budget 2024 propose plusieurs modifications supplémentaires aux propositions faites relativement à l’IMR, lesquelles se résument comme suit :

• Permettre des déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les prestations d’aide sociale et les indemnités pour accidents du travail;
• Permettre aux particuliers de réclamer entièrement le crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières au titre de l’IMR;
• Exonérer les fiducies collectives des employés de l’IMR;
• Permettre que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR;
• Permettre l’exonération de certaines fiducies au profit des groupes autochtones.

Régime d’accession à la propriété

Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme pour un acheteur d’une première habitation. Ce programme donne le droit à une personne admissible de retirer de l’argent de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour elle-même ou pour une personne handicapée déterminée.  

Les montants retirés du REER doivent être remboursés dans le REER sur une période d’au plus 15 ans. En 2019, la limite de retrait du REER dans le cadre du RAP a augmenté à 35 000 $ par personne.

Le Budget 2024 propose d’augmenter le montant qui peut être retiré pour un RAP de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectués après le jour du budget. 

De plus, le budget 2024 propose que les personnes ayant effectué un retrait admissible dans le cadre du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 aient droit à une période de grâce de remboursement prolongée de trois ans.

Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés

Le budget 2023 a proposé des règles fiscales pour faciliter la création de fiducies collectives des employés (ci-après « FCE »). L’Énoncé économique de l’automne de 2023 a proposé d’exonérer d’impôt les 10 premiers millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE, sous réserve de certaines conditions.

Le budget de 2024 fournit d’autres renseignements en ce qui a trait à l’exemption. En effet, l’exemption serait offerte à un particulier (sauf une fiducie) sur la vente d’actions à une FCE lorsque certaines conditions sont remplies. Par exemple, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE doivent être résidents du Canada et tout au long des 24 mois immédiatement avant le transfert, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société ont été principalement utilisés dans une entreprise active.

Les gains en capital exonérés au moyen de cette mesure seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins d’application du taux minimum de remplacement.

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Allocation canadienne pour enfants

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation basée sur le revenu et qui est versée mensuellement. Elle offre un soutien aux familles admissibles avec enfants âgés de moins de 18 ans.

Un bénéficiaire d’ACE devient non admissible à l’ACE à l’égard d’un enfant le mois suivant son décès. Les retards dans la réception de l’avis de décès d’un enfant peuvent entraîner la récupération de l’ACE à l’égard de l’enfant décédé pendant quelques mois après son décès. 

Le budget 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger de six mois l’admissibilité à l’ACE à l’égard d’un enfant après son décès, si le particulier avait par ailleurs été admissible à l’ACE à l’égard de cet enfant.

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage permettent aux personnes qui effectuent au moins 200 heures de service volontaire combinés au cours de l’année comme pompier volontaire ou comme volontaire en recherche et sauvetage, de réclamer un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant de 3 000 $.

Le budget 2024 propose de doubler le montant du crédit à 6 000 $. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2024 et suivantes.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière procure un avantage en matière d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières, ce qui augmente les avantages fiscaux associés aux montants auxquels la société a renoncé en leur faveur. Ce crédit d’impôt offre un soutien aux petites entreprises minières engagées dans certaines activités d’exploration au stade primaire. Le crédit est 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives. 

Le 28 mars le gouvernement propose de prolonger l’admissibilité au crédit pour un an, soit jusqu’au 31 mars 2025.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées permet aux particuliers ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire certaines dépenses leur permettant de gagner un revenu d’entreprise ou d’emploi ou de fréquenter l’école.

Pour qu’une dépense soit admissible, elle doit être précisée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et un médecin doit soit délivrer une ordonnance à cet égard soit attester par écrit que la dépense est requise.

Le budget 2024 propose d’élargir la liste des dépenses comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous réserve des conditions spécifiées incluant celles qui suivent : 

• Lorsqu’un particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques, le coût d’un fauteuil de travail ergonomique, le coût d’un dispositif de positionnement de lit, et le coût d’achat d’un chariot d’ordinateur mobile seront admissibles;
• Lorsqu’un particulier a une déficience visuelle, le coût d’achat d’un appareil de navigation pour basse vision serait admissible;
• Lorsqu’un particulier a une déficience des fonctions mentales, le coût d’achat des aide-mémoires ou des aides organisationnelles seront admissibles.

Le budget 2024 propose également que les dépenses pour les animaux de service soient comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Les particuliers pourraient faire le choix de déduire une dépense au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ou de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. 

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2024 et suivantes.

Régimes enregistrés — placements admissibles

Actuellement, les régimes enregistrés (CELI, CELIAPP, FERR, REEE, REEI, REER, et RPDB) peuvent uniquement investir dans des placements dits admissibles. Il existe présentement certaines nuances dans la Loi faisant en sorte que certains placements sont considérés comme étant non-admissibles pour certains types de régimes enregistrés alors qu’ils sont considérés comme étant admissibles pour d’autres régimes.

Dans un objectif d’améliorer la cohérence et la clarté de règles entourant les placements admissibles pour les régimes enregistrés, le ministère des Finances invite les intervenants à fournir des suggestions sur la façon dont les règles sur les placements admissibles pourraient être modernisées. Ainsi, les personnes visées et intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires à QI-consultation-PA@fin.gc.ca, au plus tard le 15 juillet 2024.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers en affaires et des sociétés

Exonération cumulative des gains en capital

L’exonération cumulative des gains en capital (ci-après l’« ECGC ») permet, sous certaines conditions, à un particulier d’exclure une portion de son gain en capital admissible réalisé sur des actions admissibles de petites entreprises (ci-après « AAPE ») ou des biens agricoles ou de pêche admissibles (ci-après « BAPA ») de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. La limite de l’ECGC est cumulative et indexée chaque année. Pour 2024, l’ECGC annoncée est de 1 016 836 $ et s’applique à l’ensemble des biens admissibles susmentionnés.

À compter du 25 juin 2024, le budget fédéral propose d’augmenter l’ECGC à 1,25 million de dollars, laquelle limite s’appliquera aux dispositions admissibles d’AAPE et de BAPA. Enfin, il importe de mentionner que l’indexation de cette nouvelle limite de l’ECGC sera applicable qu’à compter de l’année 2026.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Dans le but d’encourager l’entrepreneuriat au Canada, le gouvernement instaurera l’incitatif aux entrepreneurs canadiens à compter du 1^er janvier 2025. Dans le cadre de cette mesure, lorsqu’un particulier admissible dispose d’une action admissible et réalise un gain en capital, sous réserve des limites établies, le taux d’inclusion en vigueur du gain en capital pourra être réduit de moitié. Ainsi, considérant le taux d’inclusion du gain en capital révisé à la hausse à deux tiers pour les particuliers visés, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens réduira le taux d’inclusion des gains en capital réalisés sur des actions admissibles à un tiers.

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens sera applicable sur un plafond cumulatif d’au plus 2 000 000 $, lequel sera accordé progressivement sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ à compter du 1^er janvier 2025, atteignant ainsi 2 000 000 $ au 1^er janvier 2034.

Enfin, de façon sommaire, une action admissible dans le cadre de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• Elle constitue au moment de la vente une action de capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise.
• Au cours des 24 mois précédant la disposition, elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était :
  • a. Des éléments utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada ;
  • b. Certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées ;
  • c. Une combinaison des deux catégories ci-dessus.
• Le particulier disposant de l’action était un investisseur fondateur de la société au moment de sa création et a détenu l’action pour une période minimale de 5 ans avant sa disposition.
• En tout temps durant la période allant de la souscription initiale des actions visées jusqu’au moment de leur disposition, le particulier détenteur des actions visées détenait plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société émis et en circulation, lui donnant ainsi droit à plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.
• Tout au long de la période de 5 ans précédant le moment de la disposition des actions visées, le particulier visé a participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise.
• L’action ne représente pas une participation directe ou indirecte dans une société professionnelle.
• L’action a été acquise pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande.

Déduction pour amortissement accéléré

Dans un souci d’améliorer l’accès au logement, le budget fédéral propose d’instaurer un incitatif à l’intention des constructeurs d’immeubles construits expressément pour la location. En effet, à l’heure actuelle, les immeubles détenus expressément à des fins de location bénéficient d’un taux de déduction pour amortissement (ci-après « DPA ») de 4 %. Afin d’encourager la construction de nouveaux immeubles détenus à des fins expressément locatives, le taux de DPA sur ces biens sera révisé à 10 %, sous réserve que leur construction débute le 16 avril 2024 ou après et avant le 1^er janvier 2031, et que ces immeubles soient mis en service avant le 1^er janvier 2036.

Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises

La redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique dans certaines provinces du Canada. Dans chacune de ces provinces, le gouvernement fédéral retourne plus de 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux particuliers au moyen de la Remise canadienne sur le carbone. Les produits liés expressément à l’utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont retournés à ces derniers au moyen d’un crédit d’impôt remboursable.

Le gouvernement s’est engagé à retourner le reste des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones et aux petites et moyennes entreprises. À cette fin, le budget de 2024 propose de retourner une partie des produits issue de la redevance sur les combustibles d’une province au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises, lequel consistera en un crédit d’impôt automatique, remboursable aux petites entreprises admissibles.

Des critères quant au nombre d’employés que la société emploie dans la province au cours de l’année civile visée par la redevance devront être satisfaits afin qu’une entreprise soit considérée comme étant admissible.

Plus de détails seront fournis par la ministère des Finances quant aux taux de paiements pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024.

Non-conformité aux demandes de renseignements

Le budget 2024 propose d’établir un nouveau type d’avis émis à l’intention des contribuables n’ayant pas respecté une demande de fournir de l’aide ou des renseignements à l’Agence du revenu du Canada.

En cas d’émission d’un avis de non-conformité relatif à un contribuable (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance), la période normale de nouvelle cotisation pour toute année d’imposition du contribuable à laquelle se rapporte l’avis de non-conformité serait prolongée de la période durant laquelle l’avis demeure en suspens.

Dans le but de dissuader le manque de collaboration aux demandes de renseignements, le budget de 2024 propose d’imposer une pénalité à une personne ayant reçu un avis de non-conformité de 50 $ pour chaque jour où l’avis est en suspens, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Ces changements entreraient en vigueur à la date de la sanction royale visant les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à contacter l’équipe de planification fiscale et successorale de Placements Mackenzie.

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